Une loi qui place les personnes en situation de vulnérabilité au centre des préoccupations
La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (projet de loi n° 18) a été adoptée le 2 juin 2020 et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Quelle est...
Régler soi-même une succession : bonne ou mauvaise idée?
Régler soi-même une succession, ça peut paraître simple et facile, mais c’est un processus long, délicat, lourd et qui peut être parsemé d’obstacles. Vous devez respecter des règles et suivre des formalités précises, notamment constituer un inventaire des biens, payer...
Quand réviser votre mandat de protection?
Comme défini dans l’article « Inaptitude : sachez vous protéger ! », le mandat de protection est un document qui vous permet de choisir à l’avance la ou les personnes de confiance qui veilleront à votre bien-être et qui géreront vos biens en cas d’inaptitude. Révision...
Acte notarié technologique, qu’est-ce que c’est?
Maintenant, les actes notariés peuvent être lus et expliqués par visioconférence, ils peuvent être signés électroniquement et être envoyés sur support technologique. Malgré ces changements, la prestation de service notarial demeure la même. Comme d’habitude, le...Isabelle Martin
Notaire pratiquant depuis plus de douze années en droit immobilier, droit familial, droit corporatif, droit successoral.2999, Concorde E., Suite 120
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